Le : 02/10/2018 Cour de cassation chambre criminelle Audience publique du 18 septembre 2018 N° de pourvoi: 13-88631 ECLI:FR:CCA
![428.492 euros de dommages intérêts attribués par les juges du fond malgache à RANARISON Tsilavo sans qu'on donne la motivation ou le mode de calcul, - Madagascar : la corruption au sein 428.492 euros de dommages intérêts attribués par les juges du fond malgache à RANARISON Tsilavo sans qu'on donne la motivation ou le mode de calcul, - Madagascar : la corruption au sein](https://i2.wp.com/justice-madagascar.org/wp-content/uploads/2018/07/RAMBELO-Volatsinana-dit-que-la-constitution-de-partie-civile-de-RANARISON-Tsilavo-est-r%C3%A9guli%C3%A8re-en-la-forme-et-recevable.jpg?fit=748%2C915)
428.492 euros de dommages intérêts attribués par les juges du fond malgache à RANARISON Tsilavo sans qu'on donne la motivation ou le mode de calcul, - Madagascar : la corruption au sein
![Fillable Online formulaire de constitution de partie civile - tribunal de bar-le-duc Fax Email Print - pdfFiller Fillable Online formulaire de constitution de partie civile - tribunal de bar-le-duc Fax Email Print - pdfFiller](https://www.pdffiller.com/preview/442/574/442574613.png)
Fillable Online formulaire de constitution de partie civile - tribunal de bar-le-duc Fax Email Print - pdfFiller
Le : 28/11/2013 Cour de cassation chambre criminelle Audience publique du 19 novembre 2013 N° de pourvoi: 12-83294 ECLI:FR:CCAS
![Les actionnaires peuvent exercer l'action ut singuli, La Cour de cassation juge irrecevable l'action civile des actionnaires d'après le livre de cours Droit pénal des affaires de BONFILS | Corruption de la Les actionnaires peuvent exercer l'action ut singuli, La Cour de cassation juge irrecevable l'action civile des actionnaires d'après le livre de cours Droit pénal des affaires de BONFILS | Corruption de la](https://diaspogasy.ovh/wp-content/uploads/2018/01/Cour-de-cassation-criminelle-07-84.728-dommage-direct-dun-ABS-%C3%A0-la-partie-civile-dictinct-du-pr%C3%A9judice-subi-par-la-soci%C3%A9t%C3%A9_Page1.jpg)