Formulaire en vue de souscrire une déclaration de nationalité à raison de la qualité de frère ou sœur de Français (artic
① Un formulaire unique GAV / RETENUES [CERFA 14454*03] a été établi pour l'assistance : dépôt de nuit (art 803-3 CPP)
![Assistance d'une victime pendant la confrontation avec une personne gardée à vue | Formulaire Cerfa | Documentissime Assistance d'une victime pendant la confrontation avec une personne gardée à vue | Formulaire Cerfa | Documentissime](https://www.documentissime.fr/images/apercus-cerfas/assistance-d-une-victime-pendant-la-confrontation-avec-une-personne-gardee-a-vue-486.png)
Assistance d'une victime pendant la confrontation avec une personne gardée à vue | Formulaire Cerfa | Documentissime
① Un formulaire unique GAV / RETENUES [CERFA 14454*03] a été établi pour l'assistance : dépôt de nuit (art 803-3 CPP)
![Demande d'indemnisation d'un avocat pour l'assistance d'une personne dans le cadre d'une garde à vue ou d'une retenue - Cerfa n°14454*02 - Mon Cerfa Mon Cerfa Demande d'indemnisation d'un avocat pour l'assistance d'une personne dans le cadre d'une garde à vue ou d'une retenue - Cerfa n°14454*02 - Mon Cerfa Mon Cerfa](https://www.moncerfa.fr/wp-content/uploads/2013/08/cerfa_14454-02_thumb.jpg)