Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Loi dite loi Le Pors. Chapitre I : Dispositi
FICHE RELATIVE A LA PROTECTION FONCTIONNELLE PRÉVUE A L'ARTICLE 11 DE LA LOI N 83-634 DU 13 JUILLET 1983 PORTANT DROITS ET OB
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