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Cour de cassation Chambre civile 1 Audience publique du 15 mai 2018 N° de pourvoi: 14-11.123 ECLI:FR:CCASS:2018:C100479 Publié
Texte de la décision
Comprendre les différents types de legs - Fondation Saint Matthieu
![Le saviez-vous ? Version Droit - Un ayant cause - ou ayant droit - est la personne qui acquiert un droit d'une autre personne appelée auteur [généralement le futur défunt]. 🔴 Ayant](https://lookaside.fbsbx.com/lookaside/crawler/media/?media_id=1770973583211817 "Le saviez-vous ? Version Droit - Un ayant cause - ou ayant droit - est la personne qui acquiert un droit d'une autre personne appelée auteur [généralement le futur défunt]. 🔴 Ayant")
Le saviez-vous ? Version Droit - Un ayant cause - ou ayant droit - est la personne qui acquiert un droit d'une autre personne appelée auteur [généralement le futur défunt]. 🔴 Ayant
